Article 2 Ministre signataire et en charge d’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Par le Premier ministre : Manuel Valls

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Mis en ligne le 26 juin 2015
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