Article 2 Méthode d’actualisation

Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l’article 1er sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.

Mis en ligne le 17 juin 2015
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