Droit individuel à la formation ou abondement exceptionnel : 100 heures CPF dès 2015 pour tous les chômeurs

3 juin
2015

Conçu par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le dernier numéro de L’Actualité du Compte personnel de formation propose un focus sur les conditions d’accès au CPF par les demandeurs d’emploi.

Dès 2015, selon la volonté des partenaires sociaux, toute personne à la recherche d’un emploi peut bénéficier d’heures CPF grâce à un abondement exceptionnel maximum de 100 heures. La lettre le précise, il s’agit d’un « mécanisme d’abondement un peu particulier », qui consiste en un « mécanisme de refinancement par le FPSPP [1] qui rembourse Pôle emploi et les Régions à hauteur du nombre d’heure CPF utilisées ». Ceci, sur la base d’un forfait horaire incluant frais pédagogiques (8 euros) et frais annexes (1 euro).

Ainsi que l’explique Florence Poivey, la vice-présidente du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), il s’agit ainsi de placer l’ensemble des demandeurs d’emploi en situation d’accéder à un capital d’heures correspondant à 5 ans de droit individuel à la formation (Dif). Ceux qui disposent déjà de ce capital au titre du Dif et qui peuvent le prouver n’auront pas d’abondement supplémentaire. Mais ceux qui ne disposeraient pas de ces 100 heures, ou ne parviendraient pas à récupérer leur attestation auprès de leur(s) ancien(s) employeurs, bénéficieront alors du mécanisme d’abondement.

Le type et la nature des formations accessibles aux demandeurs d’emploi dépend de leur région de résidence. Quatre catégories sont prévues : les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences ; l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; les formations transversales et formations "métiers" issues de la liste nationale interprofessionnelle correspondant à des besoins d’emploi identifiés ; les formations transversales et formations "métiers" issues de la liste régionale demandeurs d’emploi correspondant à des besoins d’emploi identifiés sur le territoire.

Les textes qui s’appliquent :

  • Convention entre le FPSPP et Pôle emploi pour le paiement des heures de CPF mobilisées par un demandeur d’emploi – 21 avril 2015 : format PDF – 445 ko
  • Accord-cadre entre l’Association des Régions de France, le Copanef et l’État pour le paiement des heures de CPF mobilisées par un demandeur d’emploi – 12 mai 2015 : format PDF – 436 ko
  • Principes de mobilisation exceptionnelle du CPF des demandeurs d’emploi en 2015 convenus entre l’État, le Copanef, l’ARF, Pôle emploi et le FPSPP – 12 mai 2015 : format PDF – 306 ko

Pour s’abonner à L’Actualité du Compte Personnel de Formation :

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 29 mai 2015.

[1Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Mis en ligne le 3 juin 2015
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