Le Fonds paritaire national contribue à clarifier le financement des missions d’intérêt général des partenaires sociaux (colloque Aferp)

28 mai
2015

« L’objectif de la création du Fonds paritaire national est de clarifier le financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés au titre de leurs missions d’intérêt général (gestion paritaire, participation aux politiques publiques et formation économique, sociale et syndicale des salariés). Ces missions sont plus larges que celles destinées à leurs adhérents », a rappelé Christiane Charbonnier, directrice juridique de l’UIMM. Elle participait au colloque de l’Association française d’étude des relations professionnelles (Aferp) organisé le 19 mai, avec pour thème le Fonds paritaire national, institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation et à la démocratie sociale.

Les ressources du Fonds proviennent notamment d’une contribution des employeurs (0,016 % de la masse salariale, décret du 30 décembre 2014, soit une estimation de 85 millions d’euros). Une première enveloppe (75 millions d’euros), alimentée par cette contribution, correspond à la mission de gestion des organismes paritaires. Elle est répartie en deux parts quasi égales, l’une interprofessionnelle, l’autre à destination des branches et des Opca interprofessionnels. Une deuxième enveloppe financée par l’Etat (de l’ordre de 3 millions d’euros) compense le coût de la participation des organisations à l’élaboration des politiques publiques. Une troisième enveloppe, alimentée par la contribution des entreprises (10 millions d’euros) et l’Etat (de l’ordre de 27 millions d’euros), est destinée à la formation économique, sociale et syndicale des salariés.

« Le Fonds ne fonctionne pas encore et son règlement intérieur va être adopté le 29 mai prochain par le conseil d’administration de l’association gestionnaire du Fonds (AGFPN). Ce dernier établira le mode de distribution des ressources. Celles-ci seront réparties en juin en ce qui concerne la gestion des organismes paritaires, fin mai pour la participation aux politiques publiques. Rien n’a encore été décidé pour la répartition de la troisième enveloppe », a annoncé Christiane Charbonnier.

Pour Jean-Louis Roubaud, vice-président de la CGPME des Hauts-de-Seine (92), « nous avions besoin d’une transparence dans le financement du paritarisme ». « Le paritarisme est le dernier rempart de la démocratie et à ce titre, l’AGFPN va permettre une nouvelle émergence du monde paritaire », a-t-il ajouté. De son côté, Jean-Marie Luttringer, directeur de JML Conseil, a considéré que « le débat public sur l’argent de la formation est aujourd’hui clarifié » tout en indiquant que ce nouveau dispositif « introduit de nouveaux facteurs de complexité ».

En ce qui concerne le financement de la formation syndicale des salariés, Jean-Marie Luttringer a observé que « dans l’accord national sur la formation professionnelle de la métallurgie, figure un dispositif selon lequel un salarié peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour une formation liée à l’exercice d’un mandat syndical ». « C’est un mécanisme qui mérite d’être regardé de plus près, surtout en ce qui concerne la contribution de l’entreprise », a-t-il suggéré.

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 20 mai 2015.

Mis en ligne le 28 mai 2015
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