Article 3 Octa visés par les dispositions du présent arrêté

A l’article 7 de l’arrêté du 20 juillet 2012, après le dernier alinéa il est ajouté l’alinéa suivant :
« Pour la collecte de l’année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l’arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d’apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »

Mis en ligne le 5 mai 2015
Publicité

catalogue 2018-2019