Un projet d’accord entre l’État, les Régions et les organisations patronales et syndicales détaille le financement du compte personnel de formation des chômeurs

5 mai
2015

Un projet d’accord est en voie de validation entre le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), l’État et l’Association des régions de France (ARF), pour définir les modalités de conclusion des conventions signées entre les régions et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP), pour le financement des heures de Compte personnel de formation des chômeurs.

C’est le FPSPP qui détermine l’enveloppe financière, en fonction du pourcentage régional de chômeurs par rapport à la moyenne nationale, et, la convention est soumise à l’adoption d’une délibération rectificative de budget, par chacune des collectivités avant le 15 juillet 2015. Par ailleurs pour augmenter l’accès à la formation des demandeurs d’emplois, en 2015 leur CPF est abondé de 100 heures.

La convention que passent les régions et le FPSPP doit définir des publics et formations éligibles, mais aussi les conditions d’intervention financière du Fonds, les modalités de pilotage du suivi, de contrôle et de paiement, comme d’évaluation des actions menées. Logiquement les formations éligibles doivent correspondre aux critères définis par l’article L.6323-6 du code du travail. Celles destinées à l’obtention du socle de compétence ou financées par les régions peuvent également être prises en charge. La participation pour le FPSPP pour les frais pédagogiques et annexes se fait sur la base d’un forfait horaire de 9 euros, « dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte ou du minimum de 100 heures au titre du dispositif d’abondement spécifique pour 2015 », précise le projet d’accord.

Un comité de pilotage national et des instances de suivi régionales

Un comité de pilotage national sera mis en place avec des représentants du FPSPP, de l’ARF, de l’Etat, de Pôle emploi, des Missions locales, des Opacif, de l’Apec et de Cap emplois, pour produire les évaluations, bilans pour permettre au comité de suivi de prendre les décisions. Dans chaque région, une instance de suivi du dispositif avec le Coparef, la région, les représentant régionaux de l’État, les cinq opérateurs du CEP (Conseil d’évolution professionnelle), et, ouvert au FPSPP est en charge de produire des travaux et délibération qui sont transmises au comité de pilotage national.

Pour financer ce programme, le FPSPP prévoit un budget de 93,6 millions d’euros, les régions doivent adopter une délibération rectificative de budget avant le 15 juillet 2015, pour bénéficier du montant qui leur est attribué dans le cadre de cet accord. À titre d’exemple, les montants prévus dans cette version du projet, sont de 2 416 millions d’euros pour l’Alsace, 4 214 millions d’euros pour la Bourgogne, ou encore, 15 553 millions d’euros pour l’Île-de-France. Le comité de pilotage évaluera en septembre les montants engagés pour la période allant du 1 janvier au 31 août. Par ailleurs dans les 30 jours suivant la signature de la convention, une avance de 30 % du budget est versée et c’est également le cas à la fin octobre, tandis que le paiement du solde annuel s’effectuera suite à l’analyse du bilan que doit produire chaque région.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 avril 2015.

Mis en ligne le 5 mai 2015
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