Le Conseil national approuve la création du futur “compte personnel d’activité”

4 mai
2015

Nouvelle session d’examen pour le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) qui se réunissait le 13 avril pour rendre son avis sur une série de textes, dont ceux relatifs à la création du compte personnel d’activité destiné à fusionner le CPF et le compte pénibilité, ainsi que sur le projet de décret validant la fin de la déclaration 2483 destinée à se voir remplacée par une étude statistique sur les dépenses de formation des entreprises.

Avant-projet de loi de modernisation du dialogue social

Pour sa deuxième séance plénière de l’année 2015, le Cnefop étudiait aussi l’avant-projet de loi de modernisation du dialogue social dont la version finale devrait se voir présentée en conseil des ministres le 22 avril prochain par François Rebsamen, avant d’être débattu au Parlement. Un texte sensible, puisque né de l’échec de quatre mois de négociation entre les syndicats et les organisations patronales. Cinq articles portant sur le champ de la formation professionnelle lui étaient soumis. Tous ont reçu un avis favorable, en dépit de quelques réserves sur plusieurs d’entre eux.

Examinés et approuvés, donc, les articles 2 et 3 du texte portant sur la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises par un salarié au titre de ses mandats syndicaux au cours de son parcours professionnel. “Certaines organisations se sont montrées hostiles à l’idée que cette reconnaissance puisse s’exprimer par une certification, mais toutes se sont montrées favorables à la reconnaissance des savoir-faire acquis dans le cadre de responsabilités syndicales”, a indiqué Christian Janin, le vice-président CFDT du Conseil. Ces deux articles, jugés favorablement, n’auront pas suscité de grands débats entre membres du Cnefop.

Afpa : sa place dans le service public de l’emploi

Parmi les ambitions de l’avant-projet de loi figure la volonté de clarifier la position de l’Afpa dans le service public de l’emploi (SPE). De fait, le texte rappelle le rôle de l’Association dans la formation des publics les plus éloignés de l’emploi et en contribuant à leur insertion. Une ambition portée par l’article 20 du texte et approuvée par le Cnefop en dépit de l’opposition de la Fédération de la formation professionnelle (FFP) et de certaines composantes patronales.

Compte personnel d’activité

Mais cette plénière du 13 avril fut l’occasion d’examiner un article de dernière minute de l’avant-projet de loi, le 20 bis, instaurant le compte personnel d’activité. Un nouveau compte, ouvert à chaque individu, et regroupant en son sein plusieurs droits sociaux (compte personnel de formation et compte personnel de prévention de la pénibilité dans un premier temps), dont François Hollande a évoqué l’idée pour la première fois le 3 avril dernier lors d’un déplacement dans l’Oise, avant que Manuel Valls n’en dresse les contours lors de sa présentation des “mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité” quelques jours plus tard (voir notre article) et n’annonce la date du 1er janvier 2017 pour sa mise en œuvre effective.

“La majorité du Conseil a reconnu que l’idée n’était pas absurde, mais sa date d’entrée en vigueur nous paraît illusoire, alors que le CPF n’a que quelques mois d’existence et que le compte pénibilité n’est pas encore complètement installé”, a résumé Christian Janin. Approuvé sur le fond, mais avec de sérieuses réserves quant à la forme, le futur “CPA” pourrait difficilement, aux yeux des partenaires sociaux, éviter faire l’économie d’une négociation sociale.

Contrat de professionnalisation “nouvelle chance”

Enfin, dans le cadre du plan “Nouvelles solutions face au chômage de longue durée”, l’avant-projet de loi précise (article 22) que, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation « nouvelle chance », la durée du contrat de professionnalisation et la durée des actions professionnalisation peuvent être allongés jusqu’à 24 mois pour les demandeurs d’emploi de longue durée [1]. Si le Conseil a approuvé l’article, quelques interrogations subsistent sur les financements du futur dispositif.

La future prime d’activité ouverte aux apprentis et alternants

De semblables réserves ont été émises à l’occasion de l’examen du titre IV de l’avant-projet de texte visant à fusionner les actuels RSA et PPE (prime pour l’emploi) dans le cadre d’une prime d’activité unique à laquelle seraient éligibles les apprentis et les alternants titulaires de contrats en activité partielle. “Le Conseil a rendu un avis favorable, mais en espérant qu’il ne s’agisse pas d’un moyen de réaliser des économies sur d’autres enveloppes”, a averti le vice-président CFDT de l’instance.

Exit la 2483

Parmi les textes soumis à l’examen du conseil (et approuvés par lui) figuraient également un projet d’arrêté emblématique : celui enterrant définitivement la déclaration 2483 – le formulaire Cerfa par lequel les entreprises justifiaient leurs dépenses de formation auprès de l’administration – et la remplaçant par une enquête réalisée par la Dares, la direction statistique du ministère du Travail, auprès d’un échantillon d’entreprises.

Exit l’idée d’une “2483 bis” qui viendrait succéder à celle qui cessera d’exister en 2016, donc. “Seules 51 % des entreprises retournaient leur déclaration 2483 aux services administratifs”, a assuré Alain Druelles, président de la Commission territoires du Cnefop pour le Medef.

Quant au pouvoir coercitif que représentait ce formulaire Cerfa, il ne devrait pas disparaître pour autant : “un certain nombre d’enquêtes ont valeur d’obligation pour les entreprises”.

SPRO : un rapport pour “décloisonner” les opérateurs

À l’agenda de cette séance du 13 avril était aussi inscrit l’examen du rapport relatif au partage des ressources par les différentes composantes des services publics régionaux de l’orientation (SPRO). Un rapport (lire) dont la commande avait été faite au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) auquel le Cnefop a succédé.

“Le rapport insiste particulièrement sur la nécessité de constituer des outils (fiches métiers, fiches de compétences, statistiques, cartographies, etc.) communs et d’en généraliser l’usage auprès des principaux du SPRO”, notait Christiane Demontès, présidente de la commission des parcours du Conseil.

Des opérateurs qui, pour l’heure, ont encore tendance à agir seuls, sans partage des outils et des ressources. Et si le rapport ambitionne de “décloisonner” les relations entre ces opérateurs, les habitudes persistent. En témoignent les deux enquêtes sur le même service public régional de l’orientation lancées conjointement, mais isolément, par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), d’un côté, et par l’Éducation nationale, de l’autre. “C’est révélateur de voir un service de l’État de faire cavalier seul...”, a regretté l’ancienne sénatrice du Rhône. Si le rapport a été approuvé par le Cnefop, Christiane Demontès prévient que son existence ne s’arrêtera pas là : “C’est un rapport vivant : il n’a pas vocation à prendre la poussière au fond d’un tiroir.”

Benjamin d’Alguerre
Article publié sur le site Actualité de la formation le 14 avril 2015.

[1Une dérogation jusque-là accordée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans pour terminer leur formation initiale, aux chômeurs de 26 ans ou plus, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Mis en ligne le 4 mai 2015
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