Bâtiment : il n’y aura pas d’accord sur le financement de la formation professionnelle

4 mai
2015

« Plusieurs raisons nous ont amené à ne pas signer l’accord sur le financement de la formation professionnelle, en premier lieu celle du financement. Dans la mesure où la CGT n’a pas signé non plus, en 2005 ce sont les dispositions de la loi qui s’appliqueront », explique Pascal Barbey, le secrétaire national en charge du secteur du bâtiment, pour la CFDT Construction et bois. « Toutes les organisations d’employeurs signataires de l’accord, la Capeb, la FFB et la Fédération des SCOP du BTP, section bâtiment, regrettent vivement cette opposition qui met en difficulté le développement de la formation professionnelle continue des salariés au sein de nombreuses entreprises artisanales et PME du bâtiment dans un contexte économique déjà particulièrement difficile », réagit sur son site le 2 avril, la Fédération française du bâtiment.

Le projet d’accord prévoyait une cotisation conventionnelle pour les entreprises de 10 à 299 salariés de 0,2 %, pour financer les priorités de la branche, contre 0,35 % pour celles de moins de 10 employés. De fait, faute d’accord, les employeurs déplorent que la contribution pour les entreprises de plus de 10 salariés soit fixée au taux légal de 1 % de la masse salariale. « Dans le secteur, les entreprises investissent jusqu’à 3,5 % de leur masse salariale dans la formation professionnelle. Les enjeux avec la transition énergétique sont très importants, nous aurions pu rester comme avant la réforme sur 1,6 %, cela représente une perte de 100 millions d’euros pour Constructys [1] », poursuit Pascal Barbey.

Des désaccords également sur la gouvernance

Une autre raison à conduit la CFDT à ne pas signer l’accord, elle tient à la gouvernance de Constructys. « Au conseil d’administration siègent les représentants patronaux du secteur des travaux publics, alors qu’ils se sont retirés en décembre dernier des négociations. Ils souhaitaient baisser de 50 % le montant de leur contribution à l’organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui représente 0,11 % de leur masse salariale. Seulement cela n’a rien à voir avec ce projet d’accord, et le montant de leur cotisation est fixé par décret ministériel. Leur présence au conseil d’administration de Constructys signifie qu’ils pourraient utiliser leur droit d’opposition sur une gestion qui ne les concerne pas », poursuit Pascal Barbey.

De leur côté, les employeurs estiment que l’absence d’accord aura immanquablement des conséquences sur le dialogue social dans la branche selon l’article publié sur le site de la FFB : « Enfin, dans le champ de la formation professionnelle du BTP piloté depuis de nombreuses années par les partenaires sociaux, le plus souvent de façon consensuelle, cette situation marque une rupture tant pour la politique de branche en matière de formation professionnelle que pour la qualité du dialogue paritaire. » Un constat que rejoint la CFDT, pour qui se pose également la question du rôle de la CPNE [2] : « Comment cette instance BTP pourrait-elle discuter des orientations et décider de priorités de formation alors que les travaux publics ne sont pas dans cet accord de branche ? Cela n’est pas concevable et n’est pas crédible pour l’avenir des entreprises et des salariés. Aujourd’hui, la CFDT Construction et bois considère que, dans l’état actuel des choses, la question du maintien d’une CPNE conjointe Bâtiment-Travaux publics doit être posée », conclut Pascal Barbey.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 14 avril 2015.

[1Opca de la construction

[2Commission paritaire nationale de l’emploi

Mis en ligne le 4 mai 2015
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