La fin de la déclaration fiscale 2483 oblige les employeurs à mettre des indicateurs en place

13 avril
2015

Avant le 5 mai 2015, les employeurs devront remplir pour la dernière fois la déclaration 2483. Ce formulaire que les entreprises de plus de 10 salariés adressaient à la Direction générale des finances publiques est devenu caduque avec la loi du 5 mars 2014 puisque dorénavant l’employeur finance directement la formation professionnelle et verse à son Opca une contribution obligatoire représentant 1 % de sa masse salariale.

Cette déclaration permettait de s’assurer des dépenses effectuées par les employeurs en matière de formation, notamment le 0,9 % de leur masse salariale pour la part dédiée au plan de formation. Avec la réforme, elle n’a plus de raisons d’être et le projet de décret devant être examiné par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) lundi 13 avril abroge donc les articles R. 6361-29 à 6331-35 du Code du travail. Le projet de décret indique, dans son rapport au Premier ministre, que l’employeur sera alors tenu de fournir des informations relatives aux modalités d’accès à la formation de ses salariés qui seront utilisées par la Direction de l’animation, de la recherche des études et des statistiques du ministère du Travail à des fins d’enquêtes statistiques.

La fin du formalisme de la 2483 cède la place à de nouvelles procédures pour les employeurs. Quels nouveaux indicateurs pour mesurer l’effort de formation doivent-ils mettre en place ? C’est à cette question que Fouzi Fethi, chargé d’études juridiques à Centre Inffo, a répondu le 7 avril lors d’une matinée consacrée aux impacts de la réforme un an après son adoption. Avec l’aide de Me Sabrina Dougados, du cabinet Fromont Briens, ils ont évoqué, sans obligation de remontée d’information pour les entreprises, des pistes formelles à respecter. Car seuls des contrôles a posteriori pourront être effectués.

Par ailleurs, des textes sont d’ores et déjà parus qui précisent la liste des informations communiquées par l’employeur au comité d’entreprise, dans le cadre de la consultation sur le plan de formation. Ainsi, le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (lire notre article), qui mentionne l’obligation de communiquer au CE « les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative » ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social. « De nouveaux indicateurs sont à inventer », souligne Me Dougados, afin de quantifier les moyens déployés par l’entreprise pour s’acquitter de sa nouvelle obligation sociale.

Christelle Destombes
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 9 avril 2015.

Mis en ligne le 13 avril 2015
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