Conférence sociale : un premier bilan des dispositifs “formation” de la loi sur la sécurisation de l’emploi

7 avril
2015

Au 3 avril, les dernières statistiques du ministère du Travail faisaient état d’1,1 million d’inscriptions sur le site géré par la Caisse des dépôts et consignations (visité 3,6 millions de fois depuis sa mise en ligne), du transfert de 930 000 Dif vers le CPF et de 33 000 dépôts de dossiers. Ce même jour, se tenait une conférence sociale réunissant représentants des ministères de l’Économie et du Travail et des organisations patronales et syndicales.

Conférence “thématique”

C’est une conférence en petit comité que le ministre de l’Économie Emmanuel Macron et le ministre de l’Emploi François Rebsamen ont organisée au ministère du Travail. À la différence des événements pré-estivaux du Palais d’Iéna, ouverts à une majorité d’interlocuteurs, ici seules les huit organisations représentatives (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC côté syndical, Medef, CGPME et UPA pour la partie patronale) s’étaient vues conviées rue de Grenelle [1] dans le but de dresser un premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013.

Née de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (L’Inffo Formation n° 826), qui instaurait les prémices d’une “flexi-sécurité à la française”, la LSE donnait notamment naissance, au compte personnel de formation (CPF). Un compte désormais en service depuis le 1er janvier 2015, que tous salariés et demandeurs d’emploi sont en mesure d’alimenter à partir des reliquats de leur Dif par le biais du site Moncompteformation.gouv.fr.

Du CPF, toutefois, il en aura finalement été peu question lors de cette réunion du 3 avril. Trop récent pour faire l’objet d’une évaluation sérieuse. “Attendons le début de la montée en charge du dispositif”, confiait Yvan Ricordeau, en charge du dossier de la formation professionnelle à la CFDT, à la sortie de l’Hôtel du Châtelet. “2015 sera surtout consacrée à la création des comptes et à leur alimentation. C’est l’an prochain, lorsque les opérations de formation se monteront qu’il sera alors temps de réaliser une première évaluation et, le cas échéant, de se réjouir ou de s’inquiéter.”

Plus dubitatif envers un dispositif né d’une réforme que son organisation avait refusé de signer, François Asselin, le nouveau président de la CGPME, appelait pour sa part à la création d’un “observatoire de la formation” destiné à “éviter une chute du taux d’accès des salariés de PME à la formation”.

Au 3 avril, les dernières statistiques du ministère du Travail faisaient état d’1,1 million d’inscriptions sur le site géré par la Caisse des dépôts et consignations (visité 3,6 millions de fois depuis sa mise en ligne), du transfert de 930 000 Dif vers le CPF et de 33 000 dépôts de dossiers. “Les processus de demandes sont en cours de mise en place au niveau des Opca, des Fongecif, des employeurs. C’est à la fin de cette phase transitoire qu’une campagne de communication démarrera”, a fait savoir le ministère.

Côté formations éligibles au compte, à la mi-mars, 64 commissions de branches avaient fait remonter leur liste auprès du Conseil paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef), parmi lesquelles 61 ont déjà été publiées. Les 26 comités régionaux (Coparef) ont, pour leur part, tous déposé leurs listes dédiées aux demandeurs d’emploi. 12 d’entre eux ont également déposé leurs listes “salariés”.

Les résultats de deux chantiers sur le CEP soumis à l’examen du Crefop en avril et mai

La mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP) poursuit également sa montée en charge. Les groupes de travail consacrés aux chantiers nationaux mis en place dès septembre 2014 par la DGEFP continuent leurs travaux. Parmi eux, la création d’un socle national d’indicateurs communs à l’ensemble des opérateurs du CEP (Pôle emploi, Missions locales, Apec, Opacif-Fongecif, Cap emploi, prestataires désignés par les Conseils régionaux…) est en cours d’achèvement. Les indicateurs stabilisés devraient se voir présentés au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) fin avril. Dernière ligne droite également pour le chantier visant à développer une bonne coordination entre opérateurs du CEP pour le conseil “de niveau 2” qui devrait être à son tour soumis au Conseil courant mai. Enfin, les conventions État-Régions relatives à la mise en place du conseil en évolution professionnelle sur les territoires devraient se voir élaborées durant le premier semestre 2015. Certaines, comme l’Auvergne ou Champagne-Ardenne, ont déjà formalisé les leurs.

Accords GPEC : 692 signés dans les entreprises...

Si la loi de sécurisation de l’emploi n’inaugurait pas l’obligation de négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises – cette obligation date de 2005 pour les structures de plus de 300 salariés et de 2008 pour les branches professionnelles – elle plaçait toutefois la formation professionnelle au centre des négociations obligatoires (détermination des orientations triennales, objectifs du plan de formation, etc.) À sa suite, la loi du 5 mars 2014 a prévu que les questions d’abondements au CPF relèvent elles aussi de ces négociations d’entreprises ou de branches.

À ce jour, selon les chiffres de la direction générale du Travail (DGT), 692 accords de GPEC d’entreprises ont été signés (dont 304 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013). 385 en 2014 et 3 pour ce début d’année 2015. Des chiffres en baisse que le gouvernement explique par un “retour au régime de croisière” après une période de fort renouvellement d’accords triennaux arrivés à échéance en 2010-2011. Depuis 2012, cependant, un certain nombre d’avenants à ces accords, portant notamment sur le contrat de génération, ont à leur tour été signés.

... 9 dans les branches, 200 au niveau territorial...

Au niveau des branches, ce sont 9 accords qui se sont vus paraphés depuis juin 2013 : dans les télécommunications, chez les acteurs du lien social et familial, dans la métallurgie (deux accords, dont l’un sur le contrat de génération), au sein des coopératives de consommateurs salariés, dans la mutualité, chez les institutions de retraites complémentaires, au sein des foyers de jeunes travailleurs, dans les sociétés d’assurance et dans l’industrie pharmaceutique. Des accords qui intègrent le sujet de la GPEC dans une négociation plus large en lien avec des problématiques de sécurisation des parcours professionnels, de mutations économiques, de promotion de l’égalité des chances, etc.

En outre, ces textes prévoient une possibilité d’extension pour le contrat de génération ou pour les discussions sur les contreparties au pacte de responsabilité. Un pacte pour lequel les syndicats attendent toujours des efforts de la part des employeurs. “Je rappelle que le patronat doit négocier des contreparties à ce pacte avant que les syndicats n’aillent plus loin dans leurs propositions”, tempêtait Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO. Au plan territorial, on compte 200 démarches GPEC depuis 2013.

Enfin, 13 plateformes territoriales d’appui aux mutations économiques vouées à la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne orientation – formation – emploi sur les territoires en situation de transition industrielle ont vu le jour dans le cadre du pacte de responsabilité et sont aujourd’hui labellisées.

... mais un échec pour les négociations GPEC dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi

Moins de succès, en revanche, pour les démarches de GPEC initiées au titre des accords de maintien dans l’emploi (AME, ces dispositifs permettant aux entreprises d’aménager temporairement le temps de travail et les rémunérations de leurs salariés en échange d’une garantie de non-licenciement et de démarches de formation pour leurs collaborateurs) puisque seuls 8 accords se sont vus signés. La faute, selon le ministère, à une durée trop courte des AME (deux ans), la flexibilité trop encadrée par la loi et donc jugée contraignante par les entreprises et la difficulté de faire respecter le cadre de ces accords par les organisations syndicales ayant refusé de les signer. Bref, une copie que le ministère du Travail pourrait être amené à revoir.

Rendez-vous en juin

Se revoir, justement, c’était l’objectif annoncé à la fin de cette conférence sociale. Rendez-vous est pris pour le deuxième volet de cette conférence sociale fin mai-début juin qui sera placée sous le signe du bilan avant d’être conviés une troisième fois pour traiter du cas spécifique de l’emploi dans les TPE. Cette fois, en revanche, il ne s’agira plus pour le gouvernement simplement de prendre la température des partenaires sociaux, ceux-ci comptant bien arriver à la table avec leurs propositions sous le bras.

Benjamin d’Alguerre

[1Dans un communiqué commun, les employeurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et les professionnels libéraux se sont plaints d’avoir été ainsi “écartés”.

Mis en ligne le 7 avril 2015
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