Art. D. 2325-16 Critères de fixation des seuils

4° Après l’article R. 2325-15, il est inséré un article D. 2325-16 ainsi rédigé :

Pour la consolidation, la certification et l’intervention d’un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :

Pour un effectif de 50 salariés :

  • Pour des ressources annuelles définies à l’article D. 2325-10 : montant prévu au 2° de l’article R. 612-1 du code de commerce (soit 3 100 000 euros).
  • Pour le total du bilan : montant prévu au 3° de l’article R. 612-1 du code de commerce (soit,1 550 000 euros).

L’effectif de salariés du comité d’entreprise s’apprécie à la clôture d’un exercice.

NDLR  : les montants en italique sont ceux portés dans les articles du code du commerce mentionnés.

Mis en ligne le 31 mars 2015
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