Article 3 Ministres signataires

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Mis en ligne le 31 mars 2015
Publicité

catalogue 2018-2019