Article 3 Délais d’application de l’article 1

Les dispositions de l’article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
1° Le 2° du II, en ce qu’il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l’exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et du III qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.

Mis en ligne le 30 mars 2015
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