Article 2 Dispositions transitoires relatives à la nomination du trésorier

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

Mis en ligne le 30 mars 2015
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