Art. R. 823-17 (code du commerce) Missions des commissaires aux comptes

IV. - Après le 13° de l’article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Comités d’entreprise et comités centraux d’entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

Mis en ligne le 30 mars 2015
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