Art. R. 2323-33 Compléments de mission du comité interentreprises

2° Le deuxième alinéa de l’article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante :
« Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l’article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d’entreprise et les salariés des entreprises intéressés. » ;

Mis en ligne le 30 mars 2015
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