Article 1 Art. R. 2323-28 Signature d’une convention

I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 2323-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 2327-16. » ;

Mis en ligne le 30 mars 2015
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