La DGEFP réaffirme que la contribution volontaire d’une entreprise peut être versée à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel

3 avril
2015

En réponse à leur interpellation (lire), la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Emmanuelle Wargon, a transmis à douze Opca de branche un courrier le 11 mars pour clarifier les modalités de collecte et de gestion des contributions versées volontairement par les entreprises.

Originellement, les Opca de branche s’inquiétaient que les entreprises de leur champ puissent verser leur contribution volontaire aux organismes interprofessionnels. Développant un argumentaire juridique détaillé, ces derniers pointaient le risque d’une fragilisation de leurs Opca « tant du point de vue juridique (fiscalisation et, à terme, détachement de cette activité de gestion volontaire du plan) que d’un point de vue économique (les seuils d’agrément et les frais de gestion incluent les versements volontaires) et surtout du point de vue de l’efficacité ». Argumentaire balayé d’un revers de main par la DGEFP, estimant qu’il ne contient « pas d’éléments juridiques décisifs en la matière ». La déléguée maintient donc l’interprétation déjà avancée dans le Questions-Réponses publié en décembre 2014 selon laquelle « la contribution volontaire d’une entreprise peut être versée soit auprès de l’organisme collecteur de branche dont elle relève, soit auprès d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, soit à l’un et à l’autre de ces organismes ».

Les Opca de branche s’alarmaient dans leur note de voir ouvrir un champ concurrentiel à but lucratif. Alors que, rappelaient-ils « les Opca sont des organismes à but non lucratif exerçant une activité d’intérêt général qui n’ont pas vocation à développer des pratiques commerciales ». Cependant, du point de vue de la DGEFP, « la faculté pour un Opca interprofessionnel de collecter des contributions d’entreprises relevant d’un Opca de branche existait déjà précédemment sans que cela n’ait jamais été considéré comme ouvrant un champ concurrentiel entre les organismes ». Les inquiétudes soulevées par les Opca ont toutefois été prises au sérieux, d’où la volonté de la déléguée de clarifier plusieurs points sur les contributions volontaires dans un Questions Réponses publié prochainement.

La DGEFP invite également les Opca de branche à ne pas confondre les contributions légales et les contributions supplémentaires. Ces derniers, arguant qu’il ne pouvait y avoir qu’un seul agrément pour un même champ, considéraient que l’agrément interprofessionnel ne pouvait pas couvrir les branches dans lesquelles il existait déjà un Opca agréé. « Si la note a raison quand elle indique [cela], il convient de relever qu’au cas d’espèce, il ne s’agit pas des obligations légales mais des contributions volontaires des entreprises », tranche la déléguée. De plus, l’abrogation de l’article R 6332-47, prévoyant expressément la possibilité pour les entreprises d’adhérer à un Opca interprofessionnel, n’emporte pas non plus, selon la DGEFP, l’impossibilité de collecter le volontaire. Elle serait simplement conséquente de la suppression du 0,9 % plan de formation, intrinsèquement lié à lui.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 20 mars 2015.

Mis en ligne le 3 avril 2015
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