Contrat de génération obligatoire pour les PME : la CGPME s’insurge

31 mars
2015

Le 31 mars prochain, les entreprises de 50 à 300 salariés devront être couvertes par un accord de branche ou un plan d’actions relatif au contrat de génération sous peine de sanction financière. Pour la CGPME, c’est une pénalité de plus pour les petites et moyennes entreprises.

Initié par la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération - ce dispositif par lequel une entreprise conserve un senior dans l’entreprise tout en embauchant un jeune en CDI contre une aide publique de 4 000 euros par contrat signé dans le but de transmettre les savoir-faire – ne concernait que les structures de plus de 300 salariés. Jusqu’à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, les entreprises de moindre taille (50-300 salariés) pouvaient elles aussi développer ce type de contrat sous réserve de la signature d’un accord de branche ou d’entreprise, mais n’y étaient pas contraintes. Pour l’heure, près d’une vingtaine de branches professionnelles ont déjà signé de tels accords : bâtiment, commerce et vente, commerce de détail, courtage-assurances, alimentaire, commerce-construction-réparation, entreprises sociales et habitat, industrie du commerce de la récupération, industries pharmaceutiques, industrie sucrière, métallurgie, organismes de sécurité sociale, régime social des indépendants, travaux publics, vente à distance, etc.

La donne a changé, cependant, avec la réforme, puisque désormais, le nouveau texte rend obligatoire pour toute PME de 50 à 299 salariés la négociation d’un accord collectif ou la conclusion d’un plan d’action sur le contrat de génération. Avec le 31 mars 2015 comme date-butoir et, en guise de sanction pour les entreprises récalcitrantes, une pénalité financière pouvant se monter jusqu’à 1 % de la masse salariale, comme le précise un décret en date du 3 mars dernier.

« Une pénalité de plus ! » déplorait la CGPME le 18 mars, à l’approche de la date butoir. « La CGPME s’insurge contre cette nouvelle obligation dont le non-respect sera lourdement sanctionné financièrement  » fait savoir la Confédération des patrons de PME qui « observe accessoirement » que cette contrainte constituera la trente-sixième à peser sur les entreprises passant le cap des 50 salariés. « Une obligation de plus n’a jamais créé le moindre emploi, bien au contraire » fait savoir l’organisation de François Asselin qui propose au gouvernement « plutôt que de manier la menace et l’anathème » de transformer les pénalités en incitations financières. « Encourager plutôt que pénaliser, voilà qui contribuerait à rétablir la confiance ».

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 19 mars 2015.

Mis en ligne le 31 mars 2015
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