Art. R. 2272-12 Prise en compte de la 3ème sous-commission

2° Au premier alinéa de l’article R. 2272-12, les mots : « l’une et l’autre des deux sous-commissions » sont remplacés par les mots : « chacune des trois sous-commissions ».

Mis en ligne le 12 mars 2015
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