Article 1 Art R. 2272-10 Création de la sous-commission et missions

La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

1° L’article R. 2272-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, les mots : « en ce qui concerne les 1° à 4° de l’article L. 2271-1 » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne les 2° à 4° de l’article L. 2271-1 » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l’article L. 2271-1.
« La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2261-32.
« Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective les avis prévus au second alinéa du I et au III de l’article L. 2261-32. » ;

Mis en ligne le 12 mars 2015
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