Les services régionaux continueront à contrôler les entreprises qui font appel aux fonds mutualisés

2 mars
2015

La mise en œuvre de la réforme de la formation est entrée dans sa phase la plus active. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle prépare les derniers décrets, alors que les Opca renforcent leurs offres de services. Jean-Marc Huart, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP, a répondu à nos questions.

Actualité de la formation.fr - Où en est-on de la mise en œuvre de la réforme ? Comment le public s’est-il approprié les dispositifs ?

Jean-Marc Huart - Le cap des 200 000 ouvertures de comptes personnels de formation a été dépassé. Pour le conseil en évolution professionnelle, une campagne sera lancée dans les prochaines semaines pour sensibiliser les publics sur ce dispositif et son utilisation. Dès à présent, tout utilisateur peut pousser la porte de l’un des cinq opérateurs désignés et obtenir l’information de premier accueil de niveau un. Pour les opérateurs, nous avons repéré des formations au conseil et les encourageons à échanger leurs pratiques. Nous serons vigilants pour que l’offre de services proposée corresponde effectivement au cahier des charges publié en juillet dernier. De toutes les façons, un suivi de ce dispositif sera assuré à tous les niveaux (Cnefop, Crefop…).

A-t-on mesuré l’impact de la disparition du 0,9 % sur les ressources des Opca, pouvant remettre en question le seuil des 100 millions d’euros ?

Jean-Marc Huart - Il est trop tôt pour l’évaluer, nous avons trois ans devant nous. Inévitablement, en diminuant les taux de collecte, ainsi qu’en supprimant la contribution des entreprises de 300 salariés et plus, on ne peut pas nier qu’il y a un impact pour les organismes collecteurs. Cependant, la mue de ces organismes doit leur permettre de proposer des services aux branches et aux entreprises qui puissent leur donner envie de leur confier le financement de leurs efforts de formation. Les contributions conventionnelles et volontaires sont prises en compte dans le calcul du seuil.

Ces contributions conventionnelles ou volontaires vont-elles leur permettre d’augmenter leurs ressources ? Comment cela se traduit-il dans leur gestion ?

Jean-Marc Huart - Il s’agit de faire en sorte que l’offre de services de l’Opca ne soit uniquement circonscrite au légal et qu’on soutienne les entreprises avec des dispositions permettant une redistribution les concernant. Depuis la réforme de 2009, la volonté est que les Opca ne soient pas que des financeurs de la formation, mais aussi des opérateurs de services à destination de leurs adhérents, notamment les TPE-PME. C’est d’ailleurs un des critères de leur agrément.

Il n’y a pas lieu de distinguer, au sein de l’Opca, une activité lucrative (donc dans le champ concurrentiel) et une autre relevant du service public. Toutes les activités de l’Opca concourent au développement de la formation professionnelle. Contrairement aux règles en vigueur jusqu’à maintenant, les contributions volontaires ne sont pas mutualisables. Ce qui est assez logique, dans la mesure où avec la contribution légale (qui relève d’une obligation fiscale) nous ne sommes pas dans une politique commune de branche. Ces nouveautés ne modifient pas les missions de l’Opca, mais les modalités de gestion, pour qu’elles soient plus opérationnelles. Un suivi sera fait par entreprise au sein des Opca dans ce cadre.

Comment va s’exercer l’activité de contrôle ?

Jean-Marc Huart - Avec la suppression de l’imputabilité, l’effort de l’entreprise au titre de son plan de formation est sorti du champ du contrôle de la formation au sens strict. Cependant, nos services régionaux continueront à contrôler les entreprises, et les OF, lorsqu’elles font appel aux fonds mutualisés des Opca et des Fongecif et à l’effectivité des versements dans le cadre du 1 % par les entreprises. Le législateur a également souhaité substituer au contrôle formel un contrôle interne à l’entreprise, au travers des IRP et du dialogue individuel entre l’employeur et le salarié. En cas de litige, désormais, c’est le droit social qui s’applique. Si l’obligation de formation de l’entreprise a été renforcée, le dialogue social l’est aussi.

Knock Billy
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 16 février 2015.

Mis en ligne le 2 mars 2015
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