Compte personnel : quel impact sur les budgets formation des entreprises ?

18 février
2015

« Même si l’entreprise n’est pas intéressée par le compte personnel de formation (CPF) en tant qu’outil de gestion de départ en formation, elle va devoir s’y intéresser, car il y aura des répercussions sur son budget formation. » Tel est l’avertissement formulé par Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle Juridique-Observatoire de Centre Inffo, à l’occasion d’une présentation des décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 conduite en partenariat avec la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) [1]. Jusqu’ici peu présente dans les débats, la question de la rémunération aura pourtant un impact certain en termes de dépense comme d’ingénierie financière.

Taux horaire et plafond

En matière de prise en charge des frais pédagogiques, de transport, d’hébergement et de garde d’enfant, Guillaume Fournié, chef adjoint de la mission droit et financement de la formation (DGEFP), rappelle le rôle du 0,2 géré par l’Opca, ou l’entreprise si celle-ci a décidé de l’internaliser. Et de préciser : « Il s’agit d’un système horaire, au taux réel. » De là à conclure que les vannes sont ouvertes, Guillaume Fournié tempère : « Un plafond horaire est possible, s’il est prévu par l’Opca, ou par l’entreprise dans le cadre d’un accord d’internalisation du 0,2. » À noter que ce plafond peut être variable, en fonction du type de formation et de branche.

Une ingénierie financière complexe

Jean-Philippe Cépède évoque lui la problématique de la rémunération qu’il est possible de financer partiellement par les fonds CPF, sous réserve que cela soit prévu par l’Opca, ou l’entreprise dans le cadre du 0,2 internalisé. Mais pour que « les ressources du CPF ne soient pas aspirées par la rémunération », précise Guillaume Fournié, « une limite est posée par le décret, qui fixe le niveau maximal de prise en charge de la rémunération au titre du 0,2 à 50% du montant total pris en charge pour le financement de la formation ». Jean-Philippe Cépède insiste : « Il s’agit bien d’une limite, qui implique que le montant de la rémunération est, au plus, égal à la totalité des coûts pédagogiques et frais annexes, (...) le reste de la rémunération sera donc à la charge de l’employeur, ou de l’Opca sur d’autres ressources dans le cadre de cofinancements. » CQFD : « L’obligation légale des entreprises évolue, il n’y a plus de 0,9 mais on voit bien que les mécanismes de financement direct font tomber de nouvelles charges dont l’entreprise devra tenir compte. »

Reste le cas où le salarié décide de s’engager dans une formation hors temps de travail dans la limite de son compteur CPF : en l’absence de rémunération, point n’est alors besoin d’impliquer l’employeur, puisque le CPF garantit la prise en charge des frais de formation. De fait et « à moins qu’un accord d’entreprise prévoit une allocation spécifique hors temps de travail, il n’y a pas d’enjeu à signaler ce départ en formation », analyse Jean-Philippe Cépède.

Pour le reste — du 0,2 internalisé ou non aux cofinancements en passant par le financement direct —, apparaît une ingénierie financière assez complexe. Pour vous documenter et vous former, c’est ici, et ...

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 4 février 2015.

[1Voir ici.

Mis en ligne le 18 février 2015
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