Parution du décret sur le financement du paritarisme

17 février
2015

Le décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2015.

Il fixe, entre autres, les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant à leur financement. Le conseil d’administration du fonds, composé de deux titulaires et de deux remplaçants de chaque organisation syndicale et patronale, détermine le montant du financement des activités de conception, de gestion et d’évaluation des politiques menées paritairement. Celle-ci ne peut être inférieure à 73 millions d’euros. Sans cette délibération, c’est cette somme qui sera retenue.

Le législateur avait d’ores et déjà prévu que la répartition des crédits alloués se ferait à parité entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs. Pour les premières, les sommes sont attribuées de manière uniforme.

Quant aux organisations patronales, elles se voient allouer des fonds proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel. Pour ce qui est de la répartition dans les branches, elle s’opère en fonction du montant de la contribution acquittée par les entreprises. Enfin, en ce qui concerne la participation volontaire des entreprises, elle est distribuée à parité entre les différentes organisations. Le décret rappelle également aux Opca leurs obligations d’information et de transparence envers le fonds. Il dispose qu’ils doivent communiquer chaque année le nombre et la composition des conseils d’administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.

Auparavant, le paritarisme était financé sur les fonds de la formation professionnelle par le biais d’un prélèvement pour frais de gestion des Opca exprimé en pourcentage de leur collecte à hauteur de 1,5 % au maximum des sommes collectées par les organismes collecteurs. Cela représentait environ 40 millions d’euros qui étaient versés à parité aux principales organisations syndicales.

La loi du 5 mars 2014 prévoit la création d’un “fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés” spécifique destiné à financer le paritarisme. Un premier décret est déjà paru, fixant le montant de la contribution dû par les entreprises à hauteur de 0,016 % de leur masse salariale brute pour alimenter le fonds (voir notre article).

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 4 février 2015.

Mis en ligne le 17 février 2015
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