Article 3 Date de début de mission du fonds paritaire

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs défini à l’article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l’extrait du formulaire de déclaration de création de l’association mentionnée à l’article L. 2135-15.

Mis en ligne le 5 février 2015
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