Loi du 5 mars 2014 : plus que 5 textes d’application

6 février
2015

Centre Inffo, qui accompagne en partenariat avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014, tenait le 27 janvier dernier sa quatrième matinée d’actualité consacrée à la réforme de la formation professionnelle [1]. L’occasion de faire point sur les textes d’application.

Alors que 24 décrets et 3 arrêtés ont déjà été publiés, il ne manque plus aujourd’hui que 5 textes relatifs au compte personnel de formation (CPF), au conseil en évolution professionnelle (CEP), aux contributions des entreprises et aux prestataires de formation.

Compte personnel de formation

S’agissant du CPF, ne manque plus que le projet de décret sur le socle de compétences, qui devrait retenir une définition large des savoirs de base utiles à la vie professionnelle, mais aussi sociale, civique et culturelle (voir notre article à paraître lundi 2 février).

Conseil en évolution professionnelle

Concernant le conseil en évolution professionnelle, dont le cahier des charges est connu depuis le 16 juillet 2014, les textes manquants permettront de tirer un trait sur le cadre fixé par la loi du 24 mai 2009. Deux textes sont ainsi attendus : premièrement, le projet de décret relatif à l’information sur l’offre de formation pris en application des articles L 6121-6 et L 6121-7, qui devrait intégrer l’abrogation du décret du 4 mai 2011 relatif à la procédure de labellisation "Orientation pour tous" ; deuxièmement, l’arrêté d’abrogation de l’arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label "Orientation pour tous".

Entreprise et formation

Pour les contributions des entreprises, Stéphane Rémy, chef de la mission de l’organisation des contrôles (DGEFP), rappelle que « la 2483 vit sa vie jusqu’au 28 février 2015 », date au-delà de laquelle elle disparaît puisque la loi du 5 mars 2014 supprime l’obligation fiscale. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il n’y aura plus d’obligation pour les entreprises de transmettre des données relatives à la formation aux autorités administratives. Sous quelle forme et à qui ? Il faut attendre le projet de décret sur la nouvelle déclaration des entreprises pour le savoir. Quant à la contribution de 1 % à usage unique, Jean-Philippe Cépède indique que « c’est au niveau de l’Opca que le contrôle se fera ».

Qualité

Enfin et s’agissant des prestataires de formation, c’est l’épineuse question de la pertinence de l’offre qui attend son décret relatif à la qualité de la formation. Car si l’on connaît déjà les organismes et institutions chargées du contrôle (Opca, Opacif, État, Régions, Pôle emploi et Agefiph), les critères n’ont pas encore été arrêtés. La première version, « non retenue par le Cnefop [2] », précise Jean-Philippe Cépède, retenait une dizaine de critères dont un portant sur la notion de « prix cohérent ». En la matière, Stéphane Rémy souligne la responsabilité des acheteurs et donc, in fine, du « regard critique des employeurs », sans qu’il s’agisse là d’une invitation « à tirer les prix vers le bas », insiste-t-il : « de la qualité de leurs achats dépend aussi la structuration de l’offre de formation ».

Évoquant le périmètre de l’enjeu, le chef de la mission de l’organisation des contrôles rappelle : « lorsque l’on parle des organismes de formation, c’est plus de 60 000 prestataires dans les fichiers de l’administration et plus de 80 000 références sur le portail officiel, (...) le Fil d’Ariane prévu par le texte de loi, c’est de s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité ». Pour ce faire, un schéma « relativement banal », présent dès la première version, aborde les fondamentaux de la qualité dont le respect de la réglementation, la transparence du fonctionnement, la réussite ou encore la capacité à satisfaire une commande et à individualiser les parcours. « Sans oublier, précise-t-il, un équilibre à trouver entre les critères généraux qui concernent l’ensemble des grands financeurs et les labels et certifications qui ont aussi leur utilité ».

Et alors que le projet de décret doit encore repasser devant le Cnefop avant d’être transmis au Conseil d’État, Stéphane Rémy dévoile un critère qui n’était guère visible dans la première version, relatif au « recueil et à la prise en compte de la satisfaction des stagiaires ».

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 30 janvier 2015.

[1Voir ici.

[2Conseil national, de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Mis en ligne le 6 février 2015
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