Droit individuel à la formation et compte personnel : des heures qui ne se mélangent pas

4 février
2015

Depuis le 5 janvier 2015, tous les actifs peuvent activer leur compte personnel de formation (CPF) sur le site officiel (voir notre article). Ce faisant, ils sont aussi invités à renseigner leur éventuel solde d’heures de droit individuel à la formation (Dif). Si certains ont vu là la possibilité de "doper" un CPF plafonné à 150 heures, la quatrième Matinée d’actualité de Centre Inffo consacrée à la réforme de la formation professionnelle [1] a montré qu’il n’en n’était rien.

« Les heures Dif ne se mélangent pas aux heures CPF », prévient Jean-Philippe Cépède directeur du pôle Juridique-Observatoire de Centre Inffo. Et d’expliquer, schéma à l’appui : « Si un titulaire de CPF décide de mobiliser son compte au 5 janvier 2017 alors qu’il avait déclaré un solde Dif de 120 heures en 2015, il bénéficie potentiellement d’un capital de 168 heures, correspondant à 120 heures de Dif auxquelles s’ajoutent 2 x 24 heures CPF acquises en 2015 et 2016. Pourtant, le plafond CPF reste la norme et il ne sera donc pas possible au salarié de mobiliser plus de 150 heures, même si le solde de 18 heures CPF reste bien sûr acquis au salarié et inscrit au compte qui continuera de s’alimenter. » Pourquoi une telle limite ? « Il s’agit là de l’expression d’une prudence financière qui tient au fait que les heures Dif ne sont pas financées », rappelle Jean-Philippe Cépède. Une prudence d’autant plus compréhensible selon lui que ce sont les accords de branche ou d’entreprise qui prévalent lors de la prise en compte du solde d’heures de Dif . Et en l’espèce, s’amuse-t-il, une étude a montré que « le plus généreux d’entre-eux avait porté le maximum à 360 heures ! »

Quid des heures engrangées en 2014 par un salarié qui n’aurait pas l’année d’ancienneté requise pour ouvrir son droit au Dif ? Aucune importance, rassure Jean-Philippe Cépède, l’entreprise doit effectuer la « proratisation » et le salarié reporter son solde.

Enfin et pour rappel, la règle du déclaratif qui prévaut pour le renseignement des heures Dif sur le site officiel du CPF n’exclut en rien le contrôle, qui sera systématique lors de la mobilisation du compte. D’où l’invitation à « ne pas perdre le bulletin de paie de décembre 2014 ou l’attestation remise par l’employeur d’ici au 31 janvier 2015 ».

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 29 janvier 2015.

[1Voir ici.

Mis en ligne le 4 février 2015
Publicité

catalogue 2018-2019