La question de l’accord préalable de l’employeur pour la mobilisation du compte personnel

2 février
2015

Faut-il, oui ou non, l’accord préalable de l’employeur pour le départ en formation d’un salarié au titre du compte personnel de formation (CPF) ? Oui en principe, non dans le cadre d’exceptions présentées lors de la 4ème matinée d’actualité Centre Inffo consacrée à la réforme de la formation professionnelle [1]. Explications.

Le principe : l’accord préalable

Le principe général est posé par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) : lorsqu’un salarié adresse sa demande auprès de son employeur, il est tenu de demander, non pas une « autorisation d’absence » mais un « accord préalable » portant à la fois sur le contenu et le calendrier de la formation.

Quatre exceptions

Toutefois, Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique-observatoire Centre Inffo, le souligne, il existe quatre exceptions quant à l’obligation pour le salarié de faire état du contenu de la formation auprès de son employeur.

Premièrement : quand le CPF est mobilisé dans le cadre de ce que les partenaires sociaux appellent la « garantie formation » [2] ;

Deuxièmement : quand il s’agit d’une demande relative au socle de connaissances et de compétences ;

Troisièmement : quand le CPF vise à mettre en œuvre un accompagnement VAE [3] ;

Quatrièmement : quand la formation s’inscrit dans le cadre d’un accord d’entreprise, de branche ou de groupe.

Calendrier

Dans tous ces cas, seule la question du calendrier sera présentée à l’employeur. Dès lors, ce sont les règles classiques qui s’appliquent : le salarié doit formaliser sa demande soixante jours avant son départ pour une formation d’une durée inférieure à six mois, cent-vingt jours au-delà. Comme dans le cadre du droit individuel à la formation, l’employeur dispose, lui, de trente jours pour répondre, passé quoi son accord est réputé acquis.

La notion de "report"

Seul « problème délicat », selon Jean-Philippe Cépède : ni le décret ni la loi n’évoquent la notion de « report ». D’où une possible source de contentieux dans les cas qui verraient naître une « spirale du refus permanent ».

Nicolas Deguerry
Article paru sur le site Actualité de la formation le 28 janvier 2015.

[1Voir ici.

[2Lorsque l’état des lieux récapitulatif conduit une fois tous les six ans témoigne que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations relatives au parcours professionnel du salarié, la loi prévoit le versement d’une somme forfaitaire de 100 heures x 30 euros par l’entreprise à l’Opca.

[3Validation des acquis de l’expérience.

Mis en ligne le 2 février 2015
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