L’ accord sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire soumis à signature

23 janvier
2015

L’accord relatif à l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier de la formation est soumis à signature. Revue de détail.

Ce dernier prend en compte les nouveaux éléments de la réforme . Avant que les négociations avec l’État s’ouvrent pour aboutir à une convention cadre triennale (2015-2017), qui donnera lieu chaque année à la contractualisation de l’annexe financière [1], nous revenons en détail sur les arbitrages des partenaires sociaux qui ont tenu à « amplifier les actions au bénéfice des salariés notamment les salariés de faible niveau de qualification et les salariés des TPE-PME et des entreprises artisanales, et des demandeurs d’emploi dont le déficit des compétences ou de qualification, ou leur obsolescence, fragilisent leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi durable de qualité, » comme ils l’indiquent dans le préambule.

L’accord prévoit 330 millions d’euros pour la péréquation que le FPSPP assure en soutenant les Opca qui consacrent une part « significative de leurs ressources » à la formation en alternance. L’accord prévoit que le Fonds contribuera au financement des actions concourant à la qualification dans le cadre du contrat de professionnalisation, conformément à une méthode jointe à l’accord (voir l’annexe) à condition que l’Opca ait respecté les critères fixés par le décret du 22 août 2014, à savoir qu’ils aient affecté au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, qu’ils aient affecté aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à 25 %. Les partenaires sociaux ont prévu une aide forfaitaire fixée à 6 000 euros dans la limite du cout moyen réel constaté, et pour encourager la conclusion des contrats de professionnalisation au bénéfice des publics les publics particulièrement éloignés de l’emploi, le taux est porté à 8 000 euros. Une évaluation qualitative et quantitative sera conduite par le Copanef avant le 1er juillet 2016.

Le texte précise les conditions d’affectation des fonds du FPSPP en faveur de la mise en œuvre du Compte personnel de formation (261 millions d’euros dans l’annexe financière). Il s’agit des actions de formation engagées « d’une part, pour les demandeurs d’emploi et d’autre part, lorsque les salariés mobilisent leur CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation (Cif) ». Une annexe (voir pièce jointe) précise les conditions d’abondement du FPSPP au CPF des salariés dans ce cas.

D’autre part, conformément à l’article 42 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, un paragraphe rappelle que 20 % des ressources du FPSPP sont consacrés à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés, organisée dans le cadre du plan de formation (166 millions d’euros). À ce titre, « la répartition de l’enveloppe financière entre chaque Opca est déterminée en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés cotisantes à l’Opca par rapport à la totalité des entreprises de moins de 10 cotisantes ». Ce poids est apprécié au regard de l’effectif des salariés desdites entreprises. En outre, à compter de l’année 2016, les ressources du FPSPP «  issues des excédents de la collecte par les Opca des sommes destinées à financer le CPF » seront consacrées à la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés.

Les partenaires sociaux ont également décidé de mobiliser les ressources du FPSPP pour développer l’accès des salariés à des actions de formation menées au titre du Cif, du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et du congé pour bilan de compétences ou dans le cadre d’une formation hors temps de travail financée par un Opacif. Au regard de la définition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, les partenaires sociaux font valoir qu’à compter de 2016 au plus tard, les actions de lutte contre l’illettrisme seront financées par le FPSPP au titre de parcours mis en œuvre pour l’acquisition de ce socle. Une partie des ressources sera aussi réservée à la réalisation d’actions de formation mises en œuvre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Enfin, une enveloppe est consacrée aux mesures d’accompagnement de diverses actions, comme par exemple : la création des systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle tel que le système d’information du CPF ; mise à jour du portail d’information sur la formation ou l’orientation Orientation pour tous [2] ; initiatives concourant à la promotion de l’apprentissage, l’alternance, et la mobilité internationale (Comité français des Olympiades des métiers) conformément à un programme validé par le Comité paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef)…

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 15 janvier 2015.

[1dont nous avons donné les principales lignes dans notre édition de mercredi.

[2Piloté par Centre Inffo.

Mis en ligne le 23 janvier 2015
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