Un arrêté fixe les modalités d’inscription à l’inventaire des certifications et habilitations des compétences transversales, dans le cadre du CPF

6 janvier
2015

Un arrêté publié au Journal officiel du 10 janvier, fixe les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et habilitations pour les compétences transversales, exercées en situation professionnelle de la Commission nationale de la certification professionnelle, la CNCP. Il s’agit d’un inventaire distinct du RNCP mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations, pour intégrer ces dernières aux listes des cursus éligibles au Compte personnel de formation.

Trois types de certifications sont éligibles à l’inventaire, d’une part celle qui sont indispensables pour exercer un métier ou une activité en France, c’est le cas également des habilitations, des attestations d’aptitudes et de celles prévues à l’article L.6353-1 du code du travail. Ces différentes certifications et habilitations sont enregistrées dans l’inventaire une fois que la CNCP a examiné les dispositions qui les ont rendu obligatoires.

Deuxième catégorie, les certifications qui correspondent à un domaine spécifique, fortement recherchées et qui sont recommandées par une instance paritaire. Enfin les certifications dont les compétences sont homogènes et transférables dans plusieurs secteurs d’activités et favorisent à ce titre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

Démontrer l’employabilité de la certification ou habilitation

Pour être recensées à l’inventaire, ces deux dernières catégories de certification doivent répondre à plusieurs critères. En premier lieu, faire l’objet d’un référentiel de compétences, conçu en fonction des besoins du marché du travail et étayé par des données économiques et sociales, mais aussi des enquêtes auprès des professionnels du secteur. Le référentiel doit démontrer la transversalité des compétences évoquées dans plusieurs activités professionnelles. Par ailleurs, un référentiel de certification doit définir les règles, les critères d’évaluation et les conditions de délivrance de la certification. Ces différents documents doivent être élaborés avec des professionnels du secteur concerné, être régulièrement mis à jour et évalués.

Dans ce cadre, la certification est délivrée soit par un département ministériel, soit la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche, soit les organisations bénéficiant d’une voix délibérative à la CNCP ou enfin, par un organisme mandaté par l’une de ces entités. « La certification doit être matérialisée par un document remis au titulaire mentionnant, notamment, la date du recensement et sa durée de validité », précise le texte.

Les demandes doivent être saisies sur le site de la CNCP et accompagnées de l’engagement d’une ou plusieurs personnes morales, confirmant l’utilité de la certification. La durée maximale de recensement est de six ans dès la publication, et le renouvellement se fait selon la même procédure qu’une première demande. Elle doit être adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité du recensement en cours. Tout refus est motivé.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 6 janvier 2015.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
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