Le ministère du Travail publie trois fiches sur les droits et obligations dans le cadre du CPF et du Dif

12 janvier
2015

Pour accompagner la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et informer sur le devenir du solde des droits du Dif [1], le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a édité une boîte à outils pour les utilisateurs, comprenant des contacts utiles et trois fiches pratiques. Deux concernent le Dif, pour les bénéficiaires et les employeurs, afin de souligner notamment les obligations de ces derniers. La dernière reprend le mode de fonctionnement du CPF à destination des directions d’entreprise,

Les obligations patronales dans le cadre du Dif

Si depuis le 1er janvier dernier, le CPF a pris le relais du Dif, l’employeur a l’obligation d’informer avant la fin du mois ses employés sur les droits acquis au titre de ce dernier dispositif au 31 décembre 2014. L’information doit se faire par le biais d’une attestation spécifique, si cela n’a pas été fait dans la fiche de paye de décembre 2014. Ce justificatif sera nécessaire lors de la première utilisation du CPF pour suivre une formation, et le nombre d’heures acquises devra être reporté dans l’espace personnel du site moncompteformation.gouv.fr, que le salarié doit activer (voir notre article). Les heures non consommées au titre du Dif seront mobilisables jusqu’en janvier 2021, et cumulables avec celles acquises dans le cadre du CPF.


CPF gestion en interne ou par l’Opca

La fiche sur le CPF rappelle qu’il s’agit d’un compte individuel, rechargeable pour financer des formations donnant lieu à une certification ou une qualification reconnue. Depuis le premier janvier, chaque année le salarié acquiert 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures, puis12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures. La fiche souligne que les entreprises de moins de 10 salariés ne versent pas de contribution spécifique, a contrario des plus importantes qui consacrent désormais 0,2 % de leur masse salariale au CPF. Ces dernières peuvent verser cette somme à leur Opca ou la gérer en interne, en prenant directement en charge les frais de formation de leurs salariés.

Enfin, la fiche dédiée au CPF rappelle qu’il peut venir en complément des actions prévues au plan de formation ou de tout autre dispositif, mais qu’il ne s’y substitue pas, tandis qu’un abondement d’heures peut aussi être apporté par un Opca, un Opacif, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph ou le fonds de prévention de la pénibilité. Par ailleurs, les trois fiches rappellent que l’employeur est tenu de réaliser un entretien professionnel tous les deux ans dédié au développement des compétences, et que c’est notamment l’occasion d’aborder les projets de formation dans le cadre du CPF.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 janvier 2015.

[1Droit individuel à la formation.

Mis en ligne le 12 janvier 2015
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