Article 2 Détermination de la date de versement et du taux des frais de gestion

Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
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