Art. R. 6323-21 Enregistrement des opérations effectuées sur le compte

« Art. R. 6323-21. - Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-13 fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
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