Art. R. 6323-19 Application partielle de la loi "Informatique et liberté"

« Art. R. 6323-19. - I. - Une information conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-13.

« II. - Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas à ce traitement.

« III. - Le droit d’accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s’exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
Publicité

catalogue 2018-2019