Art. R. 6323-18 Alimentation du système automatisé par d’autres traitements automatisés

« Art. R. 6323-18. - I. - Dans le cadre des finalités définies à l’article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
« 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
« 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de données sociales ;
« 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
« 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;
« 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
« 6° Aux données mentionnées à l’article L. 313-7 du code de l’éducation relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.

« II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au III de l’article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, conformément au II de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’information préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, le cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces traitements.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
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