Art. R. 6323-17 Destinataires des données personnelles du CPF

« Art. R. 6323-17. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions :
« 1° Les agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dans le cadre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci est chargée par l’article L. 4162-11 ;
« 2° Les agents de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des organismes qu’elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l’évaluation du SI-CPF ;
« 3° Les agents de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article L. 6323-9.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
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