Art. R. 6323-14 Finalités du traitement automatisé

Art. R. 6323-14. - Le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-13 a pour finalités de permettre :
« 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
« 2° L’information du titulaire d’un compte sur le nombre d’heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
« 3° L’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
Publicité

catalogue 2018-2019