Art. R. 6323-13 Autorisation de création du "SI-CPF"

Art. R. 6323-13. - Conformément à l’article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Mis en ligne le 6 janvier 2015
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