Le projet d’arrêté « inventaire » reçoit un avis favorable en plénière Cnefop

22 décembre
2014

Le projet d’arrêté du 25 novembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations [1] a reçu un avis favorable lors de la session plénière du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) ce mardi 16 décembre. Ce dernier fixe les modalités de recensement des certifications et des habilitations, précisément effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle. Dans son annexe, le projet revient sur les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l’inventaire. Y figurent :

  • les certifications découlant d’une obligation légale ou réglementaire pour exercer un métier ou un activité ;
  • les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel ;
  • les certifications correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisables dans une ou plusieurs activités professionnelles favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi.

Si les membres du Cnefop ont majoritairement exprimé un avis favorable au texte, FO a été le seul à voter contre. Nicolas Faintrenie, assistant confédéral de Force ouvrière et membre du Cnefop, relève un manque d’imbrication dans la mise en œuvre du compte personnel de formation. « Il nous semble compliqué d’avancer sur l’inventaire sans prendre en compte l’idéologie introduite avec le compte personnel de formation. Nous ne sommes pas certains que les aspects qualifiants, certifiants dans le but d’une progression du niveau de qualification aient bien été intégrés. ». Au vu de la rédaction du texte, le syndicat ouvrier craint un appel d’air trop large qui contribuerait à détourner le compte personnel de formation de son but initial. « Si on ne prend pas en compte l’impact des qualifications dans les branches, on peut se retrouver avec des formations prises dans le cadre de l’inventaire, mécaniquement validées par la CNCP, et captées par le CPF au lieu d’être prises en compte par le plan de formation dans les entreprises. » Risque renforcé, selon FO, par l’impuissance des pouvoirs publics en termes de contrôle : « L’État nous a bien précisé qu’il n’y aurait qu’un contrôle ’’light’’ de conformité par rapport à l’inventaire. Mais rien sur le détournement possible que nous évoquons. »

Cependant, les autres institutions, telles que les Régions, ont soulevé la nécessité de créer un périmètre large pour garantir une prise en compte optimale des formations, notamment pour les chômeurs dans le cadre du programme régional de formation. « C’est un raisonnement que nous soutenons pour les publics comme les demandeurs d’emploi. Nous avons cependant plus de réserves sur l’application concrète du texte dans les entreprises avec les salariés. ».

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 22 décembre 2014.

[1Créé par la loi du 24 novembre 2009, l’inventaire est destiné à référencer les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation de travail. N’ayant pas pu être rendu opérationnel jusqu’alors, il verra officiellement le jour dès le début de l’année prochaine. Les formations qui y figurent seront, elles, éligibles au titre du compte personnel de formation, dont la naissance officielle aura lieu le 5 janvier 2015.

Mis en ligne le 22 décembre 2014
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