Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement

Sous réserve, qu’elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
- les départements ministériels,
- La commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle,
- les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R335-24 du code de l’éducation.

Mis en ligne le 12 janvier 2015
Publicité

catalogue 2018-2019