L’accord national interprofessionnel relatif au contrat de sécurisation professionnelle ouvert à la signature

18 décembre
2014

Les organisations patronales et syndicales viennent de clôturer leurs discussions autour du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, l’accord conclu le 31 mai 2011 instaurant le CSP à la place du contrat de transition professionnelle arrive à son terme le 31 décembre 2014. D’où la nécessité de redéfinir le cadre du dispositif. Après quatre séances de travail, patronat et syndicats sont parvenus à faire émerger un texte soumis depuis à leur signature.

Destiné aux licenciés économiques après la rupture de leur contrat de travail, le contrat de sécurisation professionnelle permet aux bénéficiaires d’accéder à un ensemble de mesures favorisant leur reclassement. Ouvert auparavant aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, le nouvel accord prévoit dorénavant qu’il bénéficiera à ceux étant depuis deux ans dans l’entreprise les ayant licenciés. Pour ceux ne disposant que d’un à deux ans d’ancienneté, reste la possibilité de demander l’allocation de sécurisation professionnelle définie dans l’accord. Le contrat est en principe d’une durée de douze mois. Cependant, le nouvel accord prévoit une exception pour les personnes ayant travaillé après la fin du sixième mois du contrat. « La durée du CSP est augmentée d’une durée égale à la totalité des périodes de travail (…), dans la limite de trois mois supplémentaires. »

Articulation CPF-CSP

À la veille de l’entrée en vigueur du compte personnel de formation, l’accord prévoit une articulation spécifique avec le CPF. En conséquence, « le bénéficiaire du CSP accède au droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, dès que la formation retenue correspond à son projet professionnel ». L’employeur aura également la possibilité d’abonder le compte des salariés potentiellement éligibles au contrat de sécurisation professionnelle. Les partenaires sociaux avaient beaucoup critiqué le dispositif lors des négociations à propos des délais d’entrée (voir notre article). D’où l’engagement pris de veiller à ce qu’ « un effort particulier soit entrepris tant au niveau de Pôle emploi, des différents opérateurs en charge de l’accompagnement des bénéficiaires que des organismes de formation ». En ce qui concerne le financement des formations des bénéficiaires, la prochaine convention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 2015-2017 fixera les conditions de cofinancement entre le FPSPP et les OPCA.

Baisse de l’indemnisation

Le texte prévoit également la baisse de l’allocation spécifique de sécurisation. Initialement fixée à 80 % du salaire journalier de référence, elle passe aujourd’hui à 75 %. Une volonté du Medef qui souhaite ne pas décourager au retour à l’emploi. « Le CSP présente beaucoup d’avantages, mais nous ne souhaitons pas qu’il devienne déresponsabilisant. Il faut encourager les bénéficiaires à retrouver un emploi stable et durable. C’est pour cette raison que nous souhaitions agir sur le levier de l’indemnisation », confiait Antoine Foucher, quelques jours avant la fin de la négociation. Un point de vue qui n’est pas complètement partagé du côté des syndicats, notamment de la part de la CGT. « Le Medef propose une baisse de l’allocation, une prime pour inciter les demandeurs d’emploi à sortir au plus vite du dispositif et de payer les opérateurs chargés de l’accompagnement, en fonction de la rapidité du retour à l’emploi. Ces propositions sont inacceptables, en effet, les salariés licenciés économiques ont souvent de plus grandes difficultés à se reclasser : plus âgés, moins formés que la moyenne des demandeurs d’emploi, ils viennent souvent de secteurs sinistrés. » Des points de blocage qui n’ont pas empêché l’émergence d’un accord et la clôture des discussions. Reste à voir qui par la suite apposera sa signature ces jours prochains.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 15 décembre 2014.

Mis en ligne le 18 décembre 2014
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