« L’obligation de formation des employeurs ne souffre d’aucune discussion » (Stéphane Rémy, DGEFP)

3 décembre
2014

En modifiant les règles de contrôle et de financement de la formation, la loi du 5 mars 2014 a pu faire craindre un amoindrissement de la responsabilité des entreprises en la matière. Pour les intervenants de la matinée d’actualité organisée mardi 25 novembre à Paris par Centre Inffo [1], il n’en est rien.

« S’il y a effectivement un changement majeur dans l’organisation du financement de la formation, il paraît sensé de redire qu’il y a toujours une obligation des employeurs de contribuer au développement de la formation professionnelle continue », a ainsi martelé Stéphane Rémy, le chef de mission de l’organisation des contrôles à la DGEFP [2]. Pour Jean-Philippe Cépède, directeur du Pôle Juridique-Observatoire Centre Inffo, l’ancien 0,9 % du plan de formation a moins « disparu » qu’été « remplacé par un financement direct ». Risqué ? En supprimant la notion d’un financement minimum à contrôler, « le législateur a mis en avant une conviction : les entreprises qui ont pris l’habitude de faire de la formation ne baisseront pas leur effort », analyse-t-il. D’autre part et si la déclaration fiscale 2483 est bel et bien appelée en disparaître en 2016, il n’en subsiste pas moins une forme de contrôle via « l’information relative aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés » que les entreprises devront remonter à l’administration [3].
Quant à la contribution de 1 % [4] à verser à l’OPCA, celle-ci « change complètement la donne dans la mesure où elle est désormais versée à un seul et unique OPCA ».

Au final, résume Stéphane Rémy, « il y a bien deux mécanismes distincts qui contribuent à l’obligation de l’employeur en matière de formation ». Et d’insister : « s’il y a un contrôle fiscal qui disparaît sur l’imputabilité des dépenses au titre du 0,9, en revanche, le contrôle social a lui vocation à s’exercer pleinement ». Ceci, par la consultation du comité d’entreprise ou par l’entretien professionnel. Lequel rappelle-t-il, aura lieu tous les deux ans et sera coiffé tous les six ans d’un « état des lieux » assorti de sanctions financières s’il apparaît que l’employeur a manqué à ses obligations. Et de conclure : « le sens de l’histoire, c’est de faire participer ses salariés à la formation, de valider les acquis de l’expérience voire de proposer une augmentation salariale ».

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 novembre 2014.

[1Réforme de la formation professionnelle, loi du 5 mars 2014 : présentation des décrets d’application, Centre Inffo, 25 novembre 2014, Paris.

[2Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

[3Les modalités précises de cette information restent à préciser par décret.

[40, 55 % pour les entreprises de moins de 10 salarié. Pour les + de 10, la contribution est de 1 % ou 0,8 % si l’accord d’entreprise prévoit la gestion du 0,2 % Compte personnel de formation par l’entreprise.

Mis en ligne le 3 décembre 2014
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