Le droit individuel à la formation va perdurer dans la Fonction publique

28 novembre
2014

Objet d’une matinée d’actualité Centre Inffo (25 novembre 2014, Paris), la présentation des décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a été l’occasion de revenir sur les difficultés inhérentes à la transition entre les anciens et nouveaux dispositifs. Parmi ceux-ci, le cas du droit individuel à la formation et du compte personnel de formation apparaît emblématique. En effet, s’il représente un pas décisif vers un droit universel à la qualification, le CPF ne s’adressera pas à tous dans un premier temps. Parmi les exclus les plus visibles : les fonctionnaires.

Pour l’instant écartés du compte personnel de formation (CPF), les fonctionnaires pourront toutefois continuer à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). À cette précision apportée par Guillaume Fournié, chef adjoint de la mission droit et financement de la formation à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle Juridique Observatoire de Centre Inffo, ajoute qu’ « il ne faut pas attendre que le législateur avance plus vite que le dialogue social. Soulignant qu’il y a trois fonctions publiques à accorder – État, territoriale et hospitalière – Stéphane Rémy, chef de mission de l’organisation des contrôles (Dgefp), rappelait lui que le DIF créé par la loi de 2004 n’était devenu accessible aux fonctionnaires que trois ans plus tard, avec la loi de modernisation de l’action publique de 2007. Dans l’attente de la réalisation de ce « gros chantier social », l’ensemble des « droits antérieurs des fonctionnaires perdurent et ne seront pas écrasés par le CPF », rassurait enfin Michel Ferreira-Maïa, chef de la mission Politique formation et qualification à la Dgefp.

Autre question soulevée par le DIF et qui concerne cette fois ci l’ensemble des titulaires : utiliser son DIF en 2015 implique-t-il d’avoir commencé sa formation en 2014 ou, simplement, déposer sa demande ? Tout dépend du financement, répond en substance Jean-Philippe Cépède : « le seul point qui importe, c’est que la formation DIF soit rattachée au budget 2014 ».

Sur l’avenir du DIF portable, en revanche, le directeur du pôle Juridique Observatoire de Centre Inffo ne cache pas que « la loi ne dit rien ». L’origine du problème ? Alors que le compte personnel de formation comptabilise des heures, le DIF portable - dispositif créé par la loi du 24 novembre 2009 pour permettre au salarié de conserver le bénéfice de son capital lors d’une rupture du contrat de travail - procède lui à une « monétarisation » (solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT). Si la logique du droit attaché à la personne qui fonde le CPF est respectée, le report du DIF portable dans le CPF devrait être possible. Ni la loi ni ses décrets ne disent encore comment...

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 26 novembre 2014.

Mis en ligne le 28 novembre 2014
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