Article 3 - Ministres en charge de l’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Mis en ligne le 20 novembre 2014
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