Article 4 - Sous-section 3 : périodes de mise en situation en milieu professionnel

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-5, est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 3
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Mis en ligne le 19 novembre 2014
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