Article 4 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Mis en ligne le 4 novembre 2014
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