Article 3 Art. R. 6523-27 Adaptation à l’Outremer de la représentativité au sein du COPAREF

I. - Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

I. - Le I de l’article R. 6123-6 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - Pour l’application du V de l’article R. 6123-6 dans les collectivités mentionnées au I, les mots : “mentionnées au I” sont remplacés par les mots : “mentionnées au I de l’article R. 6523-28”.

Mis en ligne le 4 novembre 2014
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