Article 2 Composition

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 6123-6 du code du travail, jusqu’à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est la suivante :

- 1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- 2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
- 3° Un représentant pour l’Union professionnelle artisanale ;
- 4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
- 5° Deux représentants pour la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres ;
- 6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- 7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
- 8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Mis en ligne le 4 novembre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019