Art. R. 6332-31 Simplification du rapport de gestion

II. - Au second alinéa de l’article R. 6332-31, les mots : « d’un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l’évolution des charges par nature et par destination, l’organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l’usage des fonds » sont remplacés par les mots : « d’un rapport établi par le commissaire aux comptes concernant l’évolution des charges et l’organisation du contrôle interne ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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