520 - Article 37 Section 6 Art. R6332-96 à R6332-103 Abrogation des dispositions concernant le Fongefor

I. - La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code et les articles R. 6332-96 à R. 6332-103 que comporte cette section sont abrogés.
II. - Les sections 7 et 8 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même deviennent respectivement les sections 6 et 7.

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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